1. Généralités

Forever Living Products France est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 351 397 724.

Domiciliation :

Forever Living Products France
107 Boulevard Malesherbes
75008 Paris

Email : flpf@foreverliving.fr

N° IDU (IDentifiant Unique pour la filière emballages) : FR234326_01XFMK

Sauf convention spéciale constatée par écrit, toute commande réalisée par le Client depuis la boutique en ligne Clients : https//direct.foreverliving.fr/, implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et ce, nonobstant toute condition contraire posée par le Client qui sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Forever Living Products France (FLPF), quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Distributeur (FBO : Forever Business Owner) a la possibilité de faire des ventes complémentaires ou des réassorts pour ses Clients au travers de la boutique en ligne Clients.

FLPF n’est en aucun cas responsable de l’intégrité de la vente. Elle demeure sous la responsabilité du FBO. FLPF n’agit qu’en tant que mandataire seulement, nous encaissons la valeur de la vente au nom du FBO, mais le fruit de la vente lui revient intégralement et à aucun moment cette substitution technique ne peut être considérée comme une substitution juridique.

Le FBO accepte ce point fondamental en permettant à son client de commander directement. Le fait même que le Client passe sa commande implique que le FBO accepte intégralement les CGV.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Le client a la possibilité de s’ inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un FBO avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

2. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client.

Le Client devra suivre la procédure de passation de commande transmise par son FBO avant son inscription à la boutique en ligne Clients.

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

La facture sera consultable sur son espace Client.

La livraison comprend exactement et uniquement les produits spécifiés dans le récapitulatif de commande (ainsi que les offres promotionnelles éventuelles), dans la limite des disponibilités de FLPF : la société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue..

En cas d’indisponibilité de produit après la passation de votre commande, nous informerons votre FBO par SMS ou ticket NESTOR accessible depuis son espace FBO, qui reprendra contact avec vous.

3. Prix

Les prix facturés au Client pour les produits, emballages, frais de facturation et frais de port éventuels sont des prix Hors Taxes (H.T.) en euros. Les tarifications sont indiquées sur la boutique en ligne Clients. La taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

4. Conditions de paiement

Sauf convention contraire expresse et écrite, les produits sont payables uniquement par carte bancaire. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

5. Livraison

Sous réserve de stipulation particulière, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date figurant sur le bon de commande.

Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée par délivrance au Client par le prestataire de livraison à domicile ou en point relais choisi par le client, par le biais de la carte des relais proposés par le transporteur. En cas de relais indisponible (fermeture, capacité maximale de stockage atteinte...), le transporteur déposera le colis dans un relais de substitution. En cas de livraison à domicile et absence du destinataire, le transporteur déposera le colis dans l’un des relais les plus proches du domicile.

Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison, si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans le bon de commande ou sont affectés de vices apparents, le Client devra en informer son FBO.

Pour toute commande non récupérée dans le délai imparti au relais Chronopost (7 jours calendaires) et qui fera l’objet d’une demande de réexpédition, il sera demandé une participation forfaitaire de 20€. Nous vous invitons à contacter votre distributeur agréé. Le non retrait ne procède pas du droit de rétractation.

6. Clause de réserve de propriété – Risques

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1980 OU TOUT AUTRE TEXTE RÈGLEMENTAIRE SIMILAIRE EN VIGUEUR LOCALEMENT, FLPF SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DE VENTE ET DES INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ EFFECTUÉ QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR FLPF.

TOUTEFOIS, LES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS POUR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE ET TOUT RISQUE DE RESPONSABILITÉ LIÉS À L’EXISTENCE OU L’UTILISATION DES PRODUITS SONT TRANSFÉRÉS AU CLIENT DÈS LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE. EN CAS DE NON-PAIEMENT DES PRODUITS PAR LE CLIENT, FLPF, SANS PERDRE AUCUN AUTRE DE SES DROITS, POURRA REVENDIQUER LES PRODUITS AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.

7. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ces obligations, et notamment le nonpaiement d’une somme quelconque due à FLPF, pourra entraîner, au gré de FLPF, sans préjudice de tous ses autres droits et actions, d’une part, la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution des contrats en cours.

La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client d’une mise en demeure de s’exécuter, par lettre recommandée avec accusé réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, restée sans effet.

8. Garantie

8.1 Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du Client, les produits, objets de la vente bénéficieront d’une garantie contractuelle, dont les conditions sont définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.

8.2 Les produits livrés par FLPF sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté par écrit à la connaissance de FLPF pendant une durée de trente (30) jours à compter de la livraison.

8.3 Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du produit et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la documentation accompagnant le produit.

La garantie définie dans cette clause, exprime la totalité de la garantie de FLPF en vertu des présentes CGV. En particulier, FLPF ne consent aucune garantie de convenance à un usage particulier du Client et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard.

9. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposerez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce doit, il devra prendre contact avec son FBO et remplir le formulaire de rétractation, soit en utilisant le formulaire type de rétraction ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation.
A l’attention de :
Nom et prénom du FBO ..............................................................................................
Adresse ...........................................................................................................................
Email................................................................................................................................
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
N° Commande : .............................................................................................................
Date Commande : ........................................ Reçue le : ..............................................
Nom et prénom : ...........................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................
Date : ........................................ Signature :

(*) Rayez la mention inutile.
Ou via une déclaration écrite reprenant les informations ci-dessus.

10. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties et notamment les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie ou de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendies, faits du prince. Ainsi que les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

11. Attribution de juridiction / Loi applicable

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, les Tribunaux du siège social de FLPF sont seuls compétents. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français

12. Traitement des données personnelles :

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalités la gestion de vos commandes, la diffusion d’informations et de communications par le distributeur.Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, votre commande ou demande éventuelle ne pourra pas être traitée.Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union européenne.Conformément au règlement n°2016/379, dit règlement général sur la protection des données(RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter le service support FBO à flpf@foreverliving.fr.

13. Médiateur de la Consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Forever Living Products France adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Forever Living Products France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

14. Divers

Au cas où l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée ou jugée à un moment quelconque par une autorité ou un tribunal compétent comme prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

15. Extraits du Code de la Consommation

Article L. 217-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

16. Extraits du Code Civil

Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conditions Générales de Vente mise à jour Mars 2022